Conditions générales de vente
En vigueur au 1er décembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de transport de personnes avec chauffeur (VTC) réalisées par AF Driving Services, Aurélien Ferrara EI, SIRET 104 009 857 00012, inscrit au registre VTC sous le n° EVTC038260083. Toute réservation vaut acceptation des présentes conditions.
2. Réservation
Toute course est réservée à l'avance, sur le site afdrivingservices.fr, par téléphone ou par e-mail. Le client indique l'adresse de départ, l'adresse d'arrivée, la date, l'heure, le nombre de passagers et de bagages, et le cas échéant son numéro de vol ou de train. La réservation est ferme après paiement et réception d'une confirmation par e-mail. Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies.
3. Prix
- Transferts et trajets : 2 € TTC par kilomètre, distance calculée par Google Maps entre l'adresse de départ et l'adresse d'arrivée.
- Course minimum : 40 € TTC.
- Mise à disposition : 80 € TTC par heure.
- Entreprises et collectivités : prix fixé sur devis.
Le prix est communiqué au client avant toute réservation. Les prix TTC incluent la TVA au taux de 10 % pour les transferts et trajets, et de 20 % pour la mise à disposition. Le retour à vide du véhicule n'est pas facturé. Les péages éventuels sont refacturés au réel, sur justificatif. Toute modification du trajet demandée pendant la course (arrêt ou détour supplémentaire) est facturée au même tarif kilométrique.
4. Paiement
Les particuliers paient en ligne au moment de la réservation, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. AF Driving Services n'a jamais accès aux numéros de carte. Les entreprises et collectivités peuvent régler sur facture, par virement, dans un délai de 30 jours. Une facture est remise pour chaque course.
5. Annulation et modification par le client
- Plus de 24 heures avant le départ : annulation gratuite, remboursement intégral.
- Entre 24 heures et 2 heures avant le départ : 50 % du prix reste dû.
- Moins de 2 heures avant le départ, ou absence du client au rendez-vous : 100 % du prix reste dû.
L'annulation se fait par e-mail ou par téléphone. Une modification de date ou d'heure faite plus de 24 heures avant le départ est gratuite, sous réserve de disponibilité.
6. Annulation par AF Driving Services
En cas d'empêchement (panne, accident, intempéries rendant la route dangereuse, force majeure), AF Driving Services prévient le client au plus vite et rembourse l'intégralité de la somme versée, ou propose avec l'accord du client un chauffeur partenaire.
7. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services de transport de passagers. Les conditions d'annulation de l'article 5 s'appliquent.
8. Ponctualité et attente
Le chauffeur se présente à l'heure convenue. Pour les arrivées en aéroport ou en gare, il suit l'horaire du vol ou du train communiqué et adapte l'heure de prise en charge en cas de retard. AF Driving Services ne peut être tenu responsable d'un retard dû à des circonstances extérieures (trafic, accident, conditions météo, fermeture de route).
9. Passagers, bagages et comportement
- Le véhicule accueille au maximum 4 passagers, avec des bagages dans la limite de la capacité du coffre, à préciser lors de la réservation.
- Conformément au Code de la route, les enfants de moins de 10 ans voyagent dans un dispositif de retenue homologué adapté à leur taille. Un rehausseur est disponible sur demande pour les enfants mesurant au moins 100 cm. Pour les enfants plus jeunes, les parents fournissent un siège homologué adapté ; à défaut, la course ne peut pas être effectuée. La présence d'enfants est à signaler lors de la réservation.
- Le véhicule est non-fumeur. Les animaux sont acceptés sur demande préalable.
- Le chauffeur peut refuser ou interrompre une course en cas de comportement mettant en danger la sécurité, sans remboursement.
- Toute dégradation du véhicule causée par un passager est à la charge du client.
10. Responsabilité et assurance
AF Driving Services est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès d'Allianz IARD. Les objets oubliés dans le véhicule sont conservés 30 jours et restitués sur demande, les frais d'envoi éventuels étant à la charge du client.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser par e-mail à afdrivingservices@gmail.com. En cas de désaccord persistant, le client consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figureront ici.
12. Données personnelles
Le traitement des données des clients est décrit dans la politique de confidentialité du site.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.